Journal officiel · Décret
Décret n°78-305 du 15 mars 1978 INSTITUANT DES COMMISSIONS REGIONALES ET UNE COMMISSION NATIONALE DES CONSEILS JURIDIQUES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 1978. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mars 1978
NatureDécret
Signé le15 mars 1978
Publié le16 mars 1978
PublicationJORF du 16 mars 1978
IdentifiantJORFTEXT000000514396
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Cité par 3 textes
Décret n°86-1162 du 29 octobre 1986 · modifie
Décret n°88-771 du 22 juin 1988 · modifie
DECRET91-1197 · abroge
Aller plus loin
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