Journal officiel · Décret
Décret n°86-1162 du 29 octobre 1986 MODIFIANT LE DECRET 72670 DU 13-07-1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE ET LE DECRET 78305 DU 15-03-1978 INSTITUANT DES COMMISSIONS REGIONALES ET UNE COMMISSION NATIONALE DE CONSEILS JURIDIQUES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 octobre 1986
Publié le31 octobre 1986
PublicationJORF du 31 octobre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000504759
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 · modifie
Décret n°78-305 du 15 mars 1978 · modifie
Cité par 5 textes
Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - art. 112 (Ab) · abrogation
Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - art. 2 (Ab) · modification
Décret n°78-305 du 15 mars 1978 - art. 1 (Ab) · modification
DECRET91-1197 · abroge