Journal officiel · Décret
Décret n°88-771 du 22 juin 1988 MODIFIANT LE DECRET 72670 DU 13-07-1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE ET LE DECRET 78305 DU 15-03-1978 INSTITUANT DES COMMISSIONS REGIONALES ET UNE COMMISSION NATIONALE DES CONSEILS JURIDIQUES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juin 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 juin 1988
NatureDécret
Signé le22 juin 1988
Publié le24 juin 1988
PublicationJORF du 24 juin 1988
NORJUSC8820430D
IdentifiantJORFTEXT000000867424
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 · modifie
Décret n°78-305 du 15 mars 1978 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - art. 3 (Ab) · spec appli
DECRET91-1197 · abroge
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