Texte consolidé · Décret

Décret n°88-771 du 22 juin 1988 modifiant le décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique et le décret n° 78-305 du 15 mars 1978 instituant des commissions régionales et une commission nationale des conseils juridiques

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 juin 1988
NatureDécret
Signé le22 juin 1988
Publié le24 juin 1988
Articles24 articles en vigueur
NORJUSC8820430D
IdentifiantLEGITEXT000006066808
RéférenceDécret n°88-771 du 22 juin 1988 modifiant le décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique et le décret n° 78-305 du 15 mars 1978 instituant des commissions régionales et une commission nationale des conseils juridiques, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006922498

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006922499

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006922500

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006922501

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006922502

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006922503

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006922504

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006922505

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006922506

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006922507

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006922508

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006922509

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006922510

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006922511

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006922512

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006922513

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006922514

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006922515

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006922516

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006922517

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006922518

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006922519

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006922520

1. Les articles 1er et 2 du présent décret entreront en vigueur le 1er novembre 1988.

2. Les personnes ayant accompli à cette date la moitié au moins des trois années d'exercice de l'activité professionnelle prévue à l'article 1er ne sont pas astreintes à suivre les sessions de formation.

Article 24 LEGIARTI000006922497

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA2

Cité par 2 textes
DECRET91-1197 · abroge

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 juin 1988).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006066808, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.