Référencearticle 23 du décret n°88-771 du 22 juin 1988 (version du 24 juin 1988)Légifrance →
1. Les articles 1er et 2 du présent décret entreront en vigueur le 1er novembre 1988.
2. Les personnes ayant accompli à cette date la moitié au moins des trois années d'exercice de l'activité professionnelle prévue à l'article 1er ne sont pas astreintes à suivre les sessions de formation.
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