1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-771 du 22 juin 1988 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 24 juin 1988.
TexteDécret n°88-771 du 22 juin 1988
IdentifiantLEGIARTI000006922497
Texte parentLEGITEXT000006066808
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