Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 5 juillet 1996 FIXANT LES REGLES APPLICABLES AUX DEPOTS ET MANIEMENTS DES FONDS,EFFETS OU VALEURS RECUS PAR LES AVOCATS POUR LE COMPTE DE LEURS CLIENTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 1996. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le5 juillet 1996
Publié le9 juillet 1996
PublicationJORF n°158 du 9 juillet 1996
NORJUSG9620492A
IdentifiantJORFTEXT000000318747
RéférenceArrêté du 5 juillet 1996 FIXANT LES REGLES APPLICABLES AUX DEPOTS ET MANIEMENTS DES FONDS,EFFETS OU VALEURS RECUS PAR LES AVOCATS POUR LE COMPTE DE LEURS CLIENTS, JO du 9 juillet 1996, NOR JUSG9620492AFac-similé du JO du 9 juillet 1996 →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Fac-similé du JO du 9 juillet 1996 →

Textes cités liens · DILA2

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 · application
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000318747, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).