Journal officiel · Décret

Décret n°93-1365 du 30 décembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 911125 DU 28-10-1991 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION D'AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1993
NatureDécret
Signé le30 décembre 1993
Publié le31 décembre 1993
PublicationJORF du 31 décembre 1993
NORJUSC9321053D
IdentifiantJORFTEXT000000881411
RéférenceDécret n°93-1365 du 30 décembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 911125 DU 28-10-1991 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION D'AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, JO du 31 décembre 1993, NOR JUSC9321053DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA3

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 · application
Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 · modifie
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 · application

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