Article 1 LEGIARTI000006924182
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-1365 du 30 décembre 1993 modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1993
NatureDécret
Signé le30 décembre 1993
Publié le31 décembre 1993
Articles3 articles en vigueur
NORJUSC9321053D
IdentifiantLEGITEXT000006067969
Article 2 LEGIARTI000006924183
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006924181
1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 · application
Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 · modifie
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 1993).