Décret n°93-1365 du 30 décembre 1993 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1993.

TexteDécret n°93-1365 du 30 décembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006924181

Texte parentLEGITEXT000006067969

Référencearticle 3 du décret n°93-1365 du 30 décembre 1993 (version du 31 décembre 1993)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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