Journal officiel · Loi

Loi n° 77-685 du 20 juin 1977 modifiant les articles 7, 11, 12, 17 et 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 1977. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le20 juin 1977
Publié le1er juillet 1977
PublicationJORF n°0151 du 1 juillet 1977
IdentifiantJORFTEXT000000338791
RéférenceLoi n° 77-685 du 20 juin 1977 modifiant les articles 7, 11, 12, 17 et 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, JO du 1er juillet 1977Fac-similé du JO du 1er juillet 1977 →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 · modifie
Arrêté du 16 janvier 1976 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 11 (M) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000338791, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).