Journal officiel · Loi
Loi n°70-642 du 17 juillet 1970 RELATIVE AU STATUT DES MAGISTRATS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juillet 1970. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 juillet 1970
NatureLoi
Signé le17 juillet 1970
Publié le19 juillet 1970
PublicationJORF du 19 juillet 1970
IdentifiantJORFTEXT000000512227
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Cité par 7 textes
Loi n°71-603 du 20 juillet 1971 · modifie
Loi n°75-695 du 4 août 1975 · modifie
Loi n°76-120 du 5 février 1976 · modifie
Loi n°80-844 du 29 octobre 1980 · modifie
LOI92-189 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.