Journal officiel · Loi
Loi n°75-695 du 4 août 1975 RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 août 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le4 août 1975
Publié le5 août 1975
PublicationJORF du 5 août 1975
IdentifiantJORFTEXT000000888300
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°70-642 du 17 juillet 1970 · modifie