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Loi n°71-603 du 20 juillet 1971 COMPLETANT L'ART. 21 DE LA LOI ORGANIQUE 70642 DU 17-07-1970 RELATIVE AU STATUT DES MAGISTRATS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juillet 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le20 juillet 1971
Publié le21 juillet 1971
PublicationJORF du 21 juillet 1971
IdentifiantJORFTEXT000000875176
RéférenceLoi n°71-603 du 20 juillet 1971 COMPLETANT L'ART. 21 DE LA LOI ORGANIQUE 70642 DU 17-07-1970 RELATIVE AU STATUT DES MAGISTRATS, JO du 21 juillet 1971Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°70-642 du 17 juillet 1970 · modifie
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