Journal officiel · Loi

Loi n°80-844 du 29 octobre 1980 RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le29 octobre 1980

Publié le30 octobre 1980

PublicationJORF du 30 octobre 1980

IdentifiantJORFTEXT000000886938

RéférenceLoi n°80-844 du 29 octobre 1980 RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE, JO du 30 octobre 1980Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA3

Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 · modifie

Loi n°70-642 du 17 juillet 1970 · modifie

Loi n°79-43 du 18 janvier 1979 · modifie

Cité par 20 textes

Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 1 (M) · modification

Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 3-1 (M) · creation

Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 30 (M)

Loi n°70-642 du 17 juillet 1970 - art. 14 (V) · modification

Loi n°70-642 du 17 juillet 1970 - art. 18-1 (V) · creation

Loi n°70-642 du 17 juillet 1970 - art. 20 (Ab) · abrogation

Décision Européenne du 24 octobre 1980 · modifie

Décret n°80-903 du 19 novembre 1980 · application

Arrêté du 21 novembre 1980 · application

Arrêté du 24 décembre 1980 · application

Arrêté du 19 janvier 1981 · application

Arrêté du 4 novembre 1982 · application

Arrêté du 14 février 1983 · application

Décret n°83-893 du 5 octobre 1983 - art. 3 (V)

Décret n°84-100 du 9 février 1984 · application

LOI91-358 · modifie

ARRETE · application