Arrêté du 4 novembre 1982 MODALITES D'INSCRIPTION AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DE MAGISTRATS PREVUS PAR L'ART. 21 DE LA LOI ORGANIQUE N0 80844 DU 29-10-1980 AINSI QUE LE PROGRAMME,LES REGLES DE DISCIPLINE ET LES MODALITES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES EPREUVES DE CE CONCOURS (DROIT PUBLIC)

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