Journal officiel · Loi organique
Loi n°79-43 du 18 janvier 1979 ORGANIQUE MODIFIANT L'ORD. 581270 DU 22-12-1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 janvier 1979. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi organique
Signé le18 janvier 1979
Publié le19 janvier 1979
PublicationJORF du 19 janvier 1979
IdentifiantJORFTEXT000000509786
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Textes cités liens · DILA1
Cité par 3 textes
Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 11-1 (V) · modification
Loi n°80-844 du 29 octobre 1980 · modifie
Décision Européenne du 17 janvier 1979 · modifie