Journal officiel · Decision euro

Décision Européenne du 17 janvier 1979 LA LOI ORGANIQUE 7943 DU 18-01-1979 MODIFIANT L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDecision euro
Signé le17 janvier 1979
Publié le28 mai 1999
PublicationJORF n°121 du 28 mai 1999
IdentifiantJORFTEXT000000520500
RéférenceDécision Européenne du 17 janvier 1979 LA LOI ORGANIQUE 7943 DU 18-01-1979 MODIFIANT L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION, JO du 28 mai 1999Fac-similé du JO du 28 mai 1999 →

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