LOI organique n° 91-358 du 15 avril 1991 modifiant la loi organique no 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature (1)

Article (sans numéro) JORFARTI000002319522

Art. 1er. - L’article 21 de la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :

I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :

&laquo A titre exceptionnel, en 1991, un concours sur titres, sur travaux et sur épreuves de caractère exclusivement pratique est ouvert aux candidats licenciés en droit ou titulaires de l’un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au premier concours d’entrée à l’Ecole nationale de la magistrature, nés avant le 1er janvier 1957 qui, remplissant les conditions prévues aux 2°, 3°, 4° et 5° de l’article 16 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, justifient au 1er janvier 1991 de dix ans d’activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social. &raquo

II. - La première phrase du septième alinéa est ainsi rédigée :

&laquo A titre exceptionnel, un concours sur titres, sur travaux et sur épreuves de caractère exclusivement pratique est ouvert en 1991 aux candidats remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article et justifiant au 1er janvier 1991 de quinze ans d’activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social. &raquo

Article (sans numéro) JORFARTI000002319523

Art. 2. - L'article 22 de la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 précitée est ainsi rédigé :

&laquo Art. 22. - Le nombre total des places offertes aux deux concours prévus à l’article 21 ne peut excéder la moitié du nombre total des places offertes aux concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature organisés en 1990. &raquo

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.