Journal officiel · Décision

Décision Européenne n°91-289 du 11 avril 1991 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL RELATIVE A LA LOI ORGANIQUE 91358 DU 15-04-1991 MODIFIANT LA LOI ORGANIQUE 80844 DU 29-10-1980 RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 avril 1991. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le11 avril 1991
Publié le14 avril 1991
PublicationJORF n°89 du 14 avril 1991
NORCSCX9100000S
IdentifiantJORFTEXT000000884458
RéférenceDécision Européenne n°91-289 du 11 avril 1991 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL RELATIVE A LA LOI ORGANIQUE 91358 DU 15-04-1991 MODIFIANT LA LOI ORGANIQUE 80844 DU 29-10-1980 RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE, JO du 14 avril 1991, NOR CSCX9100000SFac-similé du JO du 14 avril 1991 →

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