Décret no 91-477 du 14 mai 1991 modifiant l'article 7 du décret no 80-903 du 19 novembre 1980 relatif aux concours prévus par l'article 21 de la loi organique no 80-844 du 29 octobre 1980 et au classement dans la hiérarchie judiciaire des magistrats qui en sont issus

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget,

Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature;

Vu la loi organique no 91-358 du 15 avril 1991 modifiant la loi organique no 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature;

Vu le décret no 80-903 du 19 novembre 1980 relatif aux concours prévus par l'article 21 de la loi organique du 29 octobre 1980 susvisée et au classement dans la hiérarchie judiciaire des magistrats qui en sont issus, notamment son article 7, modifié par le décret no 82-1223 du 31 décembre 1982;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,