Journal officiel · Décret

Décret n°80-903 du 19 novembre 1980 RELATIF AUX CONCOURS EXCEPTIONNELS DE RECRUTEMENT DES MAGISTRATS PREVUS A L'ARTICLE 21 DE LA LOI ORGANIQUE 80844 DU 29-10-1980 ET AU CLASSEMENT DANS LA HIERARCHIE DES MAGISTRATS QUI EN SONT ISSUS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 novembre 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le19 novembre 1980
Publié le21 novembre 1980
PublicationJORF du 21 novembre 1980
IdentifiantJORFTEXT000000503480
RéférenceDécret n°80-903 du 19 novembre 1980 RELATIF AUX CONCOURS EXCEPTIONNELS DE RECRUTEMENT DES MAGISTRATS PREVUS A L'ARTICLE 21 DE LA LOI ORGANIQUE 80844 DU 29-10-1980 ET AU CLASSEMENT DANS LA HIERARCHIE DES MAGISTRATS QUI EN SONT ISSUS, JO du 21 novembre 1980Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°80-844 du 29 octobre 1980 · application
Cité par 4 textes
Décret n°82-1223 du 31 décembre 1982 · modifie
Arrêté du 31 mars 1983 · application
DECRET91-477 · modifie
DECRET91-477 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000503480, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).