Journal officiel · Décret

Décret n°84-100 du 9 février 1984 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE COSTUME D'AUDIENCE AUX ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE,AYANT VOCATION A ETRE NOMMES EN QUALITE DE MAGISTRAT,EN FORMATION PROBATOIRE A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 février 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 février 1984
Publié le12 février 1984
PublicationJORF du 12 février 1984
IdentifiantJORFTEXT000000871766
RéférenceDécret n°84-100 du 9 février 1984 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE COSTUME D'AUDIENCE AUX ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE,AYANT VOCATION A ETRE NOMMES EN QUALITE DE MAGISTRAT,EN FORMATION PROBATOIRE A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM), JO du 12 février 1984Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 · application
Loi n°80-844 du 29 octobre 1980 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000871766, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).