Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 21 novembre 1980 MODALITES D'OUVERTURE DES CONCOURS EXCEPTIONNELS DE RECRUTEMENT DE MAGISTRATS EN 1980,1981 ET 1982 PREVUS PAR L'ART. 21 DE LA LOI ORGANIQUE 80844 DU 29-10-1980

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 novembre 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le21 novembre 1980
Publié le22 novembre 1980
PublicationJORF du 22 novembre 1980, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000314041
RéférenceArrêté du 21 novembre 1980 MODALITES D'OUVERTURE DES CONCOURS EXCEPTIONNELS DE RECRUTEMENT DE MAGISTRATS EN 1980,1981 ET 1982 PREVUS PAR L'ART. 21 DE LA LOI ORGANIQUE 80844 DU 29-10-1980, JO du 22 novembre 1980Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°80-844 du 29 octobre 1980 · application
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