Journal officiel · Décret
Décret n°71-257 du 7 avril 1971 RELATIF AU COLLEGE DES MAGISTRATS DES COURS ET TRIBUNAUX ET DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 avril 1971. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 avril 1971
NatureDécret
Signé le7 avril 1971
Publié le9 avril 1971
PublicationJORF du 9 avril 1971
IdentifiantJORFTEXT000000334736
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