Journal officiel · Décret

Décret n°80-717 du 15 septembre 1980 DEROGEANT AU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 21 DU DECRET 71257 DU 07-04-1971 RELATIF AU COLLEGE DES MAGISTRATS DES COURS ET TRIBUNAUX ET DU MINISTERE DE LA JUSTICE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 septembre 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le15 septembre 1980
Publié le17 septembre 1980
PublicationJORF du 17 septembre 1980
IdentifiantJORFTEXT000000502761
RéférenceDécret n°80-717 du 15 septembre 1980 DEROGEANT AU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 21 DU DECRET 71257 DU 07-04-1971 RELATIF AU COLLEGE DES MAGISTRATS DES COURS ET TRIBUNAUX ET DU MINISTERE DE LA JUSTICE, JO du 17 septembre 1980Légifrance →

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Décret n°71-257 du 7 avril 1971 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000502761, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).