Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 mars 1989 FIXANT LE NOMBRE DES SIEGES AU SEIN DU COLLEGE DES MAGISTRATS DES COURS ET TRIBUNAUX ET DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mars 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 mars 1989
NatureArrêté
Signé le14 mars 1989
Publié le18 mars 1989
PublicationJORF du 18 mars 1989
NORJUSB8910089A
IdentifiantJORFTEXT000000870871
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°71-257 du 7 avril 1971 · application
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