Journal officiel · Décret

Décret n°82-1226 du 31 décembre 1982 RELATIF AU COLLEGE DES MAGISTRATS DES COURS ET TRIBUNAUX ET DU MINISTERE DE LA JUSTICE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 janvier 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le31 décembre 1982
Publié le9 janvier 1983
PublicationJORF du 9 janvier 1983
IdentifiantJORFTEXT000000332172
RéférenceDécret n°82-1226 du 31 décembre 1982 RELATIF AU COLLEGE DES MAGISTRATS DES COURS ET TRIBUNAUX ET DU MINISTERE DE LA JUSTICE, JO du 9 janvier 1983Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

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Décret n°71-257 du 7 avril 1971 - art. 11 (VT) · modification
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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000332172, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).