Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 14 mars 1989 FIXANT LA DATE D'OUVERTURE DU SCRUTIN EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COLLEGE DES MAGISTRATS DES COURS ET TRIBUNAUX ET DU MINISTERE DE LA JUSTICE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mars 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le14 mars 1989
Publié le18 mars 1989
PublicationJORF du 18 mars 1989
NORJUSB8910088A
IdentifiantJORFTEXT000000870870
RéférenceArrêté du 14 mars 1989 FIXANT LA DATE D'OUVERTURE DU SCRUTIN EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COLLEGE DES MAGISTRATS DES COURS ET TRIBUNAUX ET DU MINISTERE DE LA JUSTICE, JO du 18 mars 1989, NOR JUSB8910088ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°71-257 du 7 avril 1971 · application
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