Article (sans numéro) JORFARTI000000992213
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 avril 1992 modifiant l'arrêté du 31 mars 1992 fixant le nombre des sièges au sein du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 avril 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 avril 1992
NatureArrêté
Signé le7 avril 1992
Publié le10 avril 1992
PublicationJORF n°86 du 10 avril 1992
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORJUSB9210126A
IdentifiantJORFTEXT000000540695
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son chapitre Ier bis;
Vu le décret no 71-257 du 7 avril 1971 relatif au collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice, modifié par le décret no 82-1226 du 31 décembre 1982, notamment son article 2;
Vu l'arrêté du 31 mars 1992 fixant le nombre des sièges au sein du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice,
Article (sans numéro) JORFARTI000002151739
Art. 1er. - Le tableau annexé à l'arrêté du 31 mars 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne le nombre des sièges attribués aux magistrats de la juridiction d'appel de Bordeaux au sein du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice:
Au lieu de <<2>>, lire <<3>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001511883
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des services judiciaires, H. DESCLAUX
Textes cités liens · DILA2
Décret n°71-257 du 7 avril 1971 · application
Arrêté du 31 mars 1992 · modifie
Aller plus loin
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