Article (sans numéro) JORFARTI000001706228
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 mars 1992 fixant le nombre des sièges au sein du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 avril 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 avril 1992
NatureArrêté
Signé le31 mars 1992
Publié le3 avril 1992
PublicationJORF n°80 du 3 avril 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORJUSB9210119A
IdentifiantJORFTEXT000000723468
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son chapitre Ierbis;
Vu le décret no 71-257 du 7 avril 1971 relatif au collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice, modifié par le décret no 82-1226 du 31 décembre 1982, notamment son article 2,
Article (sans numéro) JORFARTI000001185365
Art. 1er. - Le nombre des sièges attribués aux magistrats des juridictions d'appel, d'une part, et des tribunaux, d'autre part, au sein du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001900240
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des services judiciaires, H. DESCLAUX
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 · application
Décret n°71-257 du 7 avril 1971 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.