Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son chapitre Ierbis;
Vu le décret no 71-257 du 7 avril 1971 relatif au collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice, modifié par le décret no 82-1226 du 31 décembre 1982, notamment son article 2,
1. Le nombre des sièges attribués aux magistrats des juridictions d'appel, d'une part, et des tribunaux, d'autre part, au sein du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1. ANNEXE
2. Composition du collège des magistrats
3. (Art. 2 du décret n° 71-257 du 7 avril 1971 modifié)
4. RESSORT OU CATÉGORIES
5. NOMBRE DE SIÈGES ATTRIBUÉS
6. Aux juridictions d'appel
7. Aux tribunaux
8. Total
9. Agen. 2 3 5
10. Aix-en-Provence. 5 14 19
11. Amiens. 2 6 8
12. Angers. 2 4 6
13. Bastia. 1 2 3
14. Besançon. 2 4 6
15. Bordeaux. 3 7 10
16. Bourges. 1 3 4
17. Caen. 2 4 6
18. Chambéry. 2 4 6
19. Colmar. 2 7 9
20. Dijon. 2 4 6
21. Douai. 3 11 14
22. Grenoble. 2 5 7
23. Limoges. 2 3 5
24. Lyon. 3 8 11
25. Metz. 2 5 7
26. Montpellier. 3 6 9
27. Nancy. 2 5 7
28. Nîmes. 2 5 7
29. Orléans. 2 4 6
30. Paris/Cour de cassation 10 34 44
31. Pau. 2 4 6
32. Poitiers. 2 5 7
33. Reims. 2 4 6
34. Rennes. 3 10 13
35. Riom. 2 5 7
36. Rouen. 2 6 8
37. Toulouse. 2 5 7
38. Versailles. 3 13 16
39. Basse-Terrre. 1 2 3
40. Fort-de-France. 2 2 4
41. Saint-Denis-de-la-Réunion. 1 3 4
42. Territoires d'outre-mer. 2 3 5
43. Ministère de la justice et magistrats détachés. 14 14
44. Total des sièges 81 224 305
Fait à Paris, le 31 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des services judiciaires, H. DESCLAUX
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 avril 1992).