1. Le nombre des sièges attribués aux magistrats des juridictions d'appel, d'une part, et des tribunaux, d'autre part, au sein du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 31 mars 1992 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 avril 1992.
TexteArrêté du 31 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006501152
Texte parentLEGITEXT000006079039
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