Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 21 avril 1980 DATE D'OUVERTURE DU PREMIER ET DU SECOND TOUR DE SCRUTIN EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COLLEGE DES MAGISTRATS, EN APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 71-257 DU 07/04/1971, FIXEE AU 24/05/1980

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 avril 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le21 avril 1980
Publié le25 avril 1980
PublicationJORF du 25 avril 1980, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000861934
RéférenceArrêté du 21 avril 1980 DATE D'OUVERTURE DU PREMIER ET DU SECOND TOUR DE SCRUTIN EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COLLEGE DES MAGISTRATS, EN APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 71-257 DU 07/04/1971, FIXEE AU 24/05/1980, JO du 25 avril 1980Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°71-257 du 7 avril 1971 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 30 avril 1980 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000861934, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).