Journal officiel · Loi
Loi n°76-120 du 5 février 1976 RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 février 1976. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 février 1976
NatureLoi
Signé le5 février 1976
Publié le6 février 1976
PublicationJORF du 6 février 1976
IdentifiantJORFTEXT000000334180
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Textes cités liens · DILA4
Ordonnance n°59-226 du 4 février 1959 · modifie
Ordonnance n°62-780 du 12 juillet 1962 · modifie
Loi n°70-642 du 17 juillet 1970 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°86-1303 du 23 décembre 1986 · modifie
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