Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n°62-780 du 12 juillet 1962 RELATIVE A LA SITUATION DES MAGISTRATS EN SERVICE EN ALGERIE ET A LA LIMITE D'AGE PROVISOIRE DES MAGISTRATS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance
Signé le12 juillet 1962
Publié le13 juillet 1962
PublicationJORF du 13 juillet 1962
IdentifiantJORFTEXT000000339806
RéférenceOrdonnance n°62-780 du 12 juillet 1962 RELATIVE A LA SITUATION DES MAGISTRATS EN SERVICE EN ALGERIE ET A LA LIMITE D'AGE PROVISOIRE DES MAGISTRATS, JO du 13 juillet 1962Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Cité par 2 textes
Loi n°76-120 du 5 février 1976 · modifie
Loi n°76-120 du 5 février 1976 - art. 9 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000339806, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).