Journal officiel · Loi organique
LOI organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 décembre 1986
NatureLoi organique
Signé le23 décembre 1986
Publié le26 décembre 1986
PublicationJORF du 26 décembre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000693916
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Textes cités liens · DILA3
Loi n°76-120 du 5 février 1976 · modifie
Loi n° 84-833 du 13 septembre 1984 · modifie
Cité par 37 textes
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