Journal officiel · Décret

Décret du 29 août 1996 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE ET MAINTIEN EN ACTIVITE DE MAGISTRATS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 septembre 1996. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 août 1996
Publié le5 septembre 1996
PublicationJORF n°207 du 5 septembre 1996
NORJUSB9610271A
IdentifiantJORFTEXT000000882127
RéférenceDécret du 29 août 1996 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE ET MAINTIEN EN ACTIVITE DE MAGISTRATS, JO du 5 septembre 1996, NOR JUSB9610271AFac-similé du JO du 5 septembre 1996 →

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Fac-similé du JO du 5 septembre 1996 →

Textes cités liens · DILA1

Loi n° 86-1303 du 23 décembre 1986 · application
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