Journal officiel · Décret

Décret du 16 novembre 1989 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE ET MAINTIEN EN ACTIVITE (MAGISTRATURE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 novembre 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le16 novembre 1989
Publié le18 novembre 1989
PublicationJORF du 18 novembre 1989
NORJUSB8910316D
IdentifiantJORFTEXT000000522014
RéférenceDécret du 16 novembre 1989 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE ET MAINTIEN EN ACTIVITE (MAGISTRATURE), JO du 18 novembre 1989, NOR JUSB8910316DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 86-1303 du 23 décembre 1986 · application
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