Article (sans numéro) JORFARTI000002359765
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 1993, sont admis, par limite d’âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en activité, en surnombre, en application de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 13 du 16 janvier 1993, page 892.