Journal officiel · Loi organique

LOI organique n° 84-833 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 septembre 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 septembre 1984
NatureLoi organique
Signé le13 septembre 1984
Publié le14 septembre 1984
PublicationJORF du 14 septembre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000320667
RéférenceLOI organique n° 84-833 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, JO du 14 septembre 1984Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 · modifie
Cité par 3 textes
Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 28 (M) · spec appli
Décision Européenne n°84-180 du 12 septembre 1984 · modifie
Loi n°86-1303 du 23 décembre 1986 · modifie

Aller plus loin

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