Texte consolidé · Loi organique

Loi organique n° 84-833 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation

Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 septembre 1984
NatureLoi organique
Signé le13 septembre 1984
Publié le14 septembre 1984
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068866
RéférenceLoi organique n° 84-833 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions (4 anciennes)

Article 1 LEGIARTI000006451300

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006451303

1. a modifié les dispositions suivantes

Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 · modifie
Cité par 3 textes
Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 28 (M) · spec appli
Décision Européenne n°84-180 du 12 septembre 1984 · modifie
Loi n°86-1303 du 23 décembre 1986 · modifie

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 septembre 1984).

Texte d'origine, publié au JO →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006068866, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.