Journal officiel · Décision

Décision Européenne n°84-180 du 12 septembre 1984 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI 84833 DU 13-09-1984 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE DES MAGISTRATS HORS HIERARCHIE DE LA COUR DE CASSATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 septembre 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le12 septembre 1984
Publié le14 septembre 1984
PublicationJORF du 14 septembre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000518569
RéférenceDécision Européenne n°84-180 du 12 septembre 1984 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI 84833 DU 13-09-1984 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE DES MAGISTRATS HORS HIERARCHIE DE LA COUR DE CASSATION, JO du 14 septembre 1984Légifrance →

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Loi n° 84-833 du 13 septembre 1984 · modifie
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