Loi organique n° 84-833 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation

Article 2 Abrogé LEGIARTI000006451301

en vigueur le 14 septembre 1984, jusqu'au 12 novembre 2010

1. A titre transitoire, la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de Cassation autres que le premier président et le procureur général est fixée à :

2. - soixante-huit ans jusqu'au 31 décembre 1984 ;

3. - soixante-sept et six mois du 1er janvier au 31 décembre 1985 ;

4. - soixante-sept ans du 1er janvier au 31 décembre 1986 ;

5. - soixante-six ans et six mois du 1er janvier au 31 décembre 1987 ;

6. - soixante-six ans du 1er janvier au 31 décembre 1988.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000006451302

en vigueur le 14 septembre 1984, jusqu'au 12 novembre 2010

1. Sans préjudice des dispositions de l'article 4 de la loi organique n° 76-120 du 5 février 1976 relative au statut de la magistrature, les magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation autres que le premier président et le procureur général en fonctions au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi qui seront radiés des cadres par limite d'âge selon les limites fixées par les articles 1er et 2 ci-dessus bénéficieront d'une pension calculée compte tenu de la durée des services qu'ils auraient accomplis s'ils étaient demeurés en fonctions jusqu'à la limite d'âge antérieure.

2. L'indice servant de base de calcul de cette pension sera celui afférent au grade et à l'échelon sur lequel cette pension aurait été calculée en application du Code des pensions civiles et militaires de retraite si la limite d'âge n'avait pas été modifiée.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000006451304

en vigueur le 14 septembre 1984, jusqu'au 12 novembre 2010

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 28 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précitée, et pendant une période de cinq ans à partir du 1er janvier 1985, la durée des services effectifs que les anciens conseillers référendaires à la Cour de cassation devront avoir accompli dans une juridiction avant de pouvoir être nommés à un emploi hors hiérarchie de la Cour de cassation est fixée à trois ans.

Article 6 Abrogé LEGIARTI000006451305

en vigueur le 14 septembre 1984, jusqu'au 12 novembre 2010

1. Les magistrats dont la limite d'âge est fixée à soixante-huit ans continuent à présider, jusqu'à ce qu'ils soient atteints par la limite d'âge, les établissements publics dont les statuts leur confèrent de droit la présidence.