Article abrogé, en vigueur du 14 septembre 1984 au 12 novembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 84-833 du 13 septembre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006451301
Texte parentLEGITEXT000006068866
Référencearticle 2 de la loi n° 84-833 du 13 septembre 1984 (version du 14 septembre 1984)Légifrance →
1. A titre transitoire, la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de Cassation autres que le premier président et le procureur général est fixée à :
2. - soixante-huit ans jusqu'au 31 décembre 1984 ;
3. - soixante-sept et six mois du 1er janvier au 31 décembre 1985 ;
4. - soixante-sept ans du 1er janvier au 31 décembre 1986 ;
5. - soixante-six ans et six mois du 1er janvier au 31 décembre 1987 ;
6. - soixante-six ans du 1er janvier au 31 décembre 1988.
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