Article (sans numéro) JORFARTI000001818352
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 1999, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenus en activité en surnombre :
M. François Gouge, conseiller à la Cour de cassation, admis à la retraite le 7 octobre 1999, maintenu en activité en surnombre jusqu'au 6 octobre 2002 ;
M. Charles Badi, conseiller à la Cour de cassation, admis à la retraite le 31 octobre 1999, maintenu en activité en surnombre jusqu'au 30 octobre 2002.