Journal officiel · Décision

Décision Européenne n°86-219 du 22 décembre 1986 ORGANIQUE RELATIVE AU MAINTIEN EN ACTIVITE DES MAGISTRATS HORS HIERARCHIE DE LA COUR DE CASSATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le22 décembre 1986
Publié le23 décembre 1986
PublicationJORF du 23 décembre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000330422
RéférenceDécision Européenne n°86-219 du 22 décembre 1986 ORGANIQUE RELATIVE AU MAINTIEN EN ACTIVITE DES MAGISTRATS HORS HIERARCHIE DE LA COUR DE CASSATION, JO du 23 décembre 1986Légifrance →

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Loi n° 86-1303 du 23 décembre 1986 · modifie
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