Journal officiel · Décret
Décret du 7 octobre 1992 portant admission à la retraite et maintien en activité de magistrats
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 octobre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 octobre 1992
Publié le13 octobre 1992
PublicationJORF n°238 du 13 octobre 1992
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORJUSB9210308D
IdentifiantJORFTEXT000000527822
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 1992, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986, maintenus en activité, en surnombre: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0238 du 13/10/1992 ......................................................
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 86-1303 du 23 décembre 1986 · application