Journal officiel · Décret

Décret du 22 mars 1999 portant admission à la retraite et maintien en activité de magistrats

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mars 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 mars 1999
Publié le25 mars 1999
PublicationJORF n°71 du 25 mars 1999
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSB9910032D
IdentifiantJORFTEXT000000393741
RéférenceDécret du 22 mars 1999 portant admission à la retraite et maintien en activité de magistrats, JO du 25 mars 1999, NOR JUSB9910032DLégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000001134917

Par décret du Président de la République en date du 22 mars 1999, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenus en activité, en surnombre :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 71 du 25/03/1999 page 4475

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Textes cités liens · DILA1

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