Article (sans numéro) JORFARTI000002304801
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 1994, MM.
François Hanne et Maurice Fontaine, conseillers à la Cour de cassation,
maintenus en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, sont admis à cesser leurs fonctions à compter du 1er octobre 1994.